Intervention de Pacôme Rupin

Si la pétition recueille plus d'un million de signatures, l'amendement prévoit l'organisation obligatoire d'une convention citoyenne, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'État. Il s'agit de tenir compte de la très forte mobilisation sur un sujet, ce seuil n'ayant à ma connaissance jamais été atteint.