Intervention de Erwan Balanant
Réunion du mardi 10 novembre 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Erwan Balanant, rapporteur :Je vous propose de rétablir l'article 6 dans la rédaction adoptée en première lecture, issue d'un amendement du Gouvernement apportant des précisions bienvenues sur les instances consultatives exclues du champ du dispositif, sous réserve de préciser que le CESE peut solliciter l'avis des instances consultatives compétentes sur le sujet de la consultation.
