Intervention de Yaël Braun-Pivet

Réunion du mardi 10 novembre 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

La discussion en nouvelle lecture du projet de loi organique aura lieu en séance publique le lundi 16 novembre à partir de seize heures.

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