Intervention de Cécile Untermaier

Merci au rapporteur pour son travail rigoureux, qui est celui d'un connaisseur de ces questions.

Le groupe Socialistes et apparentés souscrit à l'objectif poursuivi : apporter une réponse pénale non seulement juste mais aussi rapide, efficace et parlante, autant pour la victime que pour l'auteur des faits. Cela ne doit pas être fait à n'importe quel prix : nous considérons qu'il ne faut modifier le prisme du juge et du procureur qu'avec beaucoup de délicatesse et même d'une main tremblante. Par ailleurs, je rappelle que le garde des sceaux a dit qu'il souhaitait rééquilibrer les droits de la défense. Nous veillerons, dans le cadre du présent texte, à ce qu'ils soient toujours bien respectés et à ce que le juge reste au cœur de la décision dès lors qu'une mesure pénale attentatoire aux libertés est prononcée.

S'agissant de l'article 1er, les trois mesures alternatives aux poursuites que vous voulez introduire dans le code de procédure pénale nous paraissent tout à fait intéressantes.

Les articles 3 et 4 ne nous posent pas de problème. Nous avons davantage d'interrogations sur l'article 2. Sa rédaction est ambiguë : elle supprime le passage précisant que la décision de suspendre le délai, de dix-huit mois au maximum, pendant lequel le TIG doit être accompli, revient au juge de l'application des peines. On ne sait plus, dès lors, qui est en charge de prendre une telle décision.

Nous nous sommes tournés vers les agents du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) du 93 qui sont chargés de trouver des affectations pour les tigistes de Montreuil : il semblerait qu'il n'y ait pas de problème particulier pour obtenir la signature du juge de l'application des peines – cela prend, au maximum, une matinée. Puisque le juge peut répondre, pourquoi se priver de lui ?

On peut également s'interroger sur l'opportunité de la mesure qui nous est proposée au regard de la création de la plateforme numérique de l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle – je salue d'ailleurs le travail réalisé par Didier Paris. Cette plateforme numérique, auquel le juge doit avoir accès, vise à faciliter le prononcé de la peine de travail d'intérêt général en permettant notamment de voir les postes disponibles. La plateforme, lancée à l'automne 2018, n'est pas encore opérationnelle. Elle devait voir le jour en 2020, mais elle a sans doute été retardée par la crise sanitaire. Il me semble qu'il faudrait laisser prospérer ce dispositif au lieu de le priver de sa pertinence.

Je rappelle que le rôle du juge de l'application des peines consiste, aux termes de l'article 712-1 du code de procédure pénale, à « fixer les principales modalités de l'exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application ». La proposition de loi donnerait à l'administration pénitentiaire les pouvoirs de ce juge. Sans nier le rôle absolument incontournable des SPIP, je trouve que c'est au juge de l'application des peines de porter la responsabilité de la décision. Il lui confère, par sa signature, l'importance d'une décision de justice.

Voilà les principales observations que je tenais à faire sur ce texte qui, à ce stade, ne fait pas l'objet d'une opposition de principe de mon groupe.