Intervention de Pierre Morel-À-L'Huissier

Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

Ce texte a pour objet de tenir l'engagement de restaurer une justice de proximité capable de lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en complétant les mesures alternatives aux poursuites, en simplifiant la procédure relative aux TIG et en améliorant celle concernant les amendes forfaitaires, ce qui va dans le bon sens. Je rejoins donc Didier Paris : le groupe UDI et Indépendants est très favorable à la proposition de loi.

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