Intervention de Ugo Bernalicis

L'intention d'avoir à nouveau une justice de proximité est tout à fait louable. Tout le monde est globalement d'accord sur ce point. Néanmoins, le groupe La France insoumise s'opposera à cette proposition de loi – nous serons peut-être les seuls à le faire à ce stade de la discussion – et je vais vous expliquer pourquoi.

En développant les mesures alternatives aux poursuites, vous continuerez à renforcer les pouvoirs du parquet, qui en a déjà énormément, sans réaliser la réforme – attendue – de l'indépendance de la justice, notamment en ce qui concerne le parquet mais la réflexion doit être plus globale.

Autre élément, il n'y a pas eu, jusqu'à présent, d'étude de fond qui permettrait d'établir sérieusement le bilan des mesures alternatives aux poursuites. Elles sont parfois décriées, en particulier par la droite, pour qui le rappel à la loi n'est qu'une petite tape donnée à un délinquant – ce ne serait pas assez sévère, pas assez répressif.

Vous mettez en avant l'idée que les victimes doivent pouvoir obtenir réparation. Or on sait très bien – et je ne vois pas comment vous pourrez y remédier, malgré l'augmentation de 8 % du budget de la justice –, qu'il n'y a pas de place, en réalité, pour la victime dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites, de la composition pénale ou de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la victime n'est pas là. Le parquet n'aura pas le loisir de prendre en compte ses desiderata : rien ne changera en la matière.

Si on veut renforcer la place des victimes et prévenir la récidive, il faut travailler sur la justice restaurative. Elle monte en puissance, mais reste très timide. Il ne serait pas très compliqué de multiplier par trois, cinquante ou même cent son budget, car il n'a que faiblement évolué au cours des dernières années.

S'agissant du TIG, vous voulez acter une forme de déjudiciariation qui existe déjà en pratique. Les juges de l'application des peines (JAP) ont tellement de travail qu'ils se reposent sur les SPIP : ils mettent un coup de tampon à la fin car ils n'ont pas que cela à faire. Mais est-ce parce que cela correspond déjà à la pratique que les SPIP doivent récupérer la tâche de veiller à la mise en place et au bon fonctionnement du TIG ? Je ne le crois pas. Dans l'idéal, il faudrait avoir suffisamment de JAP pour qu'ils puissent mettre un peu le nez dans leurs missions, qui sont fondamentales – l'application des peines et la prévention de la récidive. Le TIG en fait partie.

Je suis très favorable à une plus grande utilisation du TIG, mais aussi au développement des aménagements de peine et des mesures alternatives à l'incarcération. Je pense notamment au placement à l'extérieur, qui connaît une stagnation, voire une régression, depuis trois ans.

S'il fallait un acte fort en matière de justice de proximité, cela devrait être la démultiplication des moments où le procureur de la République se déplace dans les commissariats de police. Je vous invite à aller voir, pendant une demi-journée ou une journée complète, des magistrats, équipés d'un microcasque, qui font du traitement en temps réel – ils répondent aux policiers en prenant les affaires au fil de l'eau. Ce n'est satisfaisant ni pour le procureur, ni pour le policier, ni pour la victime. Il faut améliorer la situation. Bien que le budget augmente de 8 %, il n'y aura que cinquante créations de postes de magistrats en 2021 : c'est moins que cette année, où il doit y en avoir cent. Si on veut une justice de proximité efficace, il faut que ceux qui la rendent soient plus nombreux. Or cet objectif n'est pas atteint. Ce sont essentiellement les frais d'expertise qui augmenteront en 2021, de plus de 120 millions d'euros. Je ne suis pas sûr que ce soit le corollaire de la proximité.

Par ailleurs, je trouve qu'il est un peu dommage de ne parler que du pénal quand on évoque la justice de proximité. Il s'agit, certes, d'une proposition de loi, examinée dans le cadre d'une niche parlementaire – on ne peut donc pas traiter tous les sujets –, mais je tiens quand même à le dire. L'essentiel de l'activité judiciaire est de nature civile, et les juges aux affaires familiales se plaignent notamment d'un manque de proximité. C'est le principal enjeu à traiter si on veut que les citoyennes et les citoyens aient accès à une justice de proximité, visible et concrète.

Il faudra une grande réforme de la justice. C'est mal parti jusqu'en 2022, mais ne désespérons pas de la suite.