Intervention de Dimitri Houbron

Merci aux différents intervenants, qu'ils se soient exprimés pour ou contre le texte – j'ai apprécié leur argumentation.

Je tiens à souligner la nécessité de continuer à donner des outils aux magistrats, notamment ceux du parquet, comme l'a indiqué Didier Paris. La proposition de loi a cette ambition.

L'article 2, qui a été qualifié de déjudiciarisation, répond à la demande des directeurs des SPIP et n'a pas fait l'objet d'une opposition de la part des juges de l'application des peines. En réalité, les SPIP préparent l'exécution des TIG et demandent une validation aux juges. Dans plus de neuf cas sur dix, elle est accordée. L'article 2 donnera en principe la compétence aux services pénitentiaires mais laissera aux juges de l'application des peines la possibilité de reprendre la main dans les rares cas où ils considéreront qu'il faut agir autrement. Nous avons trouvé une solution équilibrée et pragmatique qui convient aux représentants des juges de l'application des peines.

S'agissant des délais, la validation du juge prend peut-être une journée dans certains territoires – où on doit être très efficace –, mais ailleurs il faut parfois attendre plusieurs jours, voire une semaine ou deux. Cela ne paraît pas considérable mais l'addition de tous les délais réduit l'efficience des mesures qui sont prises.

D'autres questions plus globales, presque philosophiques, ont été évoquées. Doit-on donner au parquet une capacité de sanction, notamment dans le cadre des mesures alternatives ? Un parquetier est un magistrat : il est là pour garantir la justice partout dans les territoires, mais je ne pense pas qu'il faille aller jusqu'à lui permettre de prononcer des peines. Les mesures que nous proposons sont équilibrées : elles ne remettent pas en cause le rôle du juge et celui du procureur.

Nous donnons à une personne qui a violé la loi la chance de ne pas être poursuivie si elle respecte certaines obligations. Elle garde la main : si elle considère que ce qui lui est proposé n'est pas juste, la procédure classique s'appliquera, même si c'est un peu plus long, et un juge du siège se prononcera. Notre ambition est de mettre la responsabilité individuelle au cœur de tout et de permettre à celles et ceux qui auraient commis une faute de la réparer pour éviter des poursuites.

J'ai remarqué le soutien de Paul Molac à l'idée d'une contribution citoyenne. Je tiens particulièrement à cette mesure : elle permettra de concrétiser le travail de pédagogie qui est indispensable dans le cadre des mesures alternatives aux poursuites. Il faut prendre conscience qu'il y a des victimes.

En revanche, je suis en désaccord avec notre collègue Bernalicis : nous proposons précisément de donner davantage de place aux victimes grâce aux contributions citoyennes destinées à des associations agréées d'aide aux victimes et à la possibilité de demander qu'il n'y ait plus de contact entre l'auteur des faits et la victime, ce qui supposera naturellement une information de celle-ci. C'est un pas en avant qui me paraît intéressant.