Intervention de Dimitri Houbron

La proposition de loi a pour ambition de donner des outils supplémentaires et beaucoup plus de souplesse d'appréciation au parquet. Il décide de l'opportunité des poursuites et il a une liberté de choix quant aux mesures à appliquer. Le rappel à la loi est souvent décrié mais il peut avoir une efficacité sur certaines personnes, en particulier les primodélinquants ayant commis des infractions de faible gravité. Un entretien solennel avec le procureur ou son délégué peut permettre d'éviter une réitération. Je suis défavorable à un changement de l'ordre dans lequel les différentes mesures sont présentées. Le parquet est libre de choisir celle qu'il considère comme étant la plus utile.