Intervention de Emmanuelle Ménard

Il s'agit de supprimer les alinéas 2 et 3, les dispositions existant déjà : le dessaisissement au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou qui en était le produit, et la réparation consistant en un versement pécuniaire à la victime, une remise en état des lieux, des choses dégradées, ou en une restitution, figurent déjà aux alinéas 2 et 3 de l'article 41-2 du code de procédure pénale, qui prévoit la composition pénale préalable à la mise en mouvement de l'action publique.