Intervention de Blandine Brocard

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 qui dispose que la réparation peut notamment consister en un versement pécuniaire à la victime, en une remise en état des lieux ou des choses dégradées, ou en une restitution.

Cet ajout est inutile : il est préférable que le procureur soit libre de son choix. En outre, le versement de dommages et intérêts à la victime est déjà prévu au 5° du même article dans le cadre d'une médiation, avec une mesure contraignante. L'ajouter ici reviendrait à le transformer en une mesure non contraignante.