Intervention de Pacôme Rupin

Cet amendement vise à compléter la proposition de loi pour donner la faculté au procureur de la République de demander à l'auteur des faits de procéder à un versement pécuniaire, non seulement aux victimes directes, mais également à toutes les personnes, y compris personnes morales de droit public, qui ont indirectement à subir les conséquences de l'infraction.

Ainsi, en cas de tags sur une vitrine commerciale ou les murs extérieurs d'une copropriété, si les victimes directes sont l'enseigne commerciale ou la copropriété, c'est la commune qui prend souvent en charge la remise en état et l'effacement des tags. Cet amendement permettrait une indemnisation de la commune dans ce cas, ou de tout autre acteur impliqué dans la remise en état des lieux ou choses dégradés.