Intervention de Dimitri Houbron
Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dimitri Houbron, rapporteur :L'alinéa 5 interdit à l'auteur des faits d'entrer en relation avec la victime. Cela satisfait donc votre demande puisqu'elle suppose d'entreprendre une démarche afin de contacter la victime indépendamment d'une rencontre physique avec elle.
