Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur :

Je comprends parfaitement l'objectif de l'amendement, mais il est déjà satisfait puisque l'article interdit tout « contact », qu'il soit physique ou virtuel donc. En outre, si l'intensité est supérieure, l'auteur tombe sous le coup du cyberharcèlement, que le code pénal sanctionne lourdement.

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