Intervention de Blandine Brocard

Les modalités de versement de la contribution citoyenne et le choix de l'association nous semblent flous. Ils présentent même certains risques : ainsi, l'auteur des faits peut bénéficier de réductions fiscales sur cette contribution.

C'est pourquoi nous proposons que le versement soit effectué au profit du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI).

Vous souhaitez que le procureur soit libre de décider. Dans ce cas, proposons une alternative : soit une association, soit le FGTI. Ainsi, ce dernier sera libre de décider ! En effet, dans certains cas, aucune association, ou aucune association pertinente, n'opère dans le périmètre de compétence du procureur.