Intervention de Naïma Moutchou

Il s'agit d'un amendement de précision qui vise à s'assurer du versement effectif de la contribution citoyenne. Je le répète, cette contribution est une très bonne mesure, aux vertus pédagogiques et de sensibilisation. Je remercie le rapporteur de cet ajout, qui renforce la place des victimes et met en lumière le travail des associations qui les soutiennent, les aident à se reconstruire et, parfois, à se réinsérer.

Afin de s'assurer que les associations agréées pourront bénéficier de la contribution, et alors que nous n'en comptons qu'un peu plus de deux cents sur le territoire national, l'amendement propose d'élargir le champ de la recherche au ressort de la cour d'appel s'il n'existe pas d'association agréée dans le ressort du tribunal judiciaire.