Intervention de Emmanuelle Ménard

Les mesures alternatives aux poursuites n'ont de sens que si les décisions du procureur peuvent être mises en application dans les meilleurs délais. Je propose un délai de règlement de moins de trente jours. En ne fixant pas de délai pour régler la contribution citoyenne, on lui fait perdre beaucoup de son intérêt.

Je reviens sur l'interpellation de M. Paris : bien sûr que la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions indemnise, par le biais du Fonds de garantie.