Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur :

Je souscris à votre objectif : il faut que ce soit le plus rapide possible. En revanche, je suis défavorable à l'idée de rigidifier la mise en œuvre de la mesure, au risque de la rendre inopérante, en fixant un délai dans la loi. Il faut faire confiance au procureur et lui permettre de choisir les modalités d'exécution les plus opportunes, au cas par cas.

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