Intervention de Dimitri Houbron

Afin d'assurer le respect du contrôle des interdictions de rencontrer les victimes ou les coauteurs ou complices de l'infraction – que l'article 1er ajoute aux mesures alternatives aux poursuites existantes –, l'amendement ajoute ces mesures à celles devant être inscrites au fichier des personnes recherchées en application de l'article 230-19 du code de procédure pénale. Il s'agit d'assurer le contrôle opérationnel des mesures et de garantir leur pleine effectivité.

Cet amendement corrige également une omission, en prévoyant cette inscription pour les interdictions ordonnées dans le cadre d'une composition pénale, sur le fondement de l'article 41-2.