Intervention de Blandine Brocard

La non-exécution des mesures réparatrices prévues à l'article 41-1 du code de procédure pénale n'est pas sanctionnée. En l'état actuel, le procureur peut seulement reprendre les poursuites ou mettre en œuvre une composition pénale. Notre amendement vise à pénaliser le manquement à l'exécution de l'accord. Le procureur reste bien sûr libre d'ajouter, ou non, cette action à la reprise de la procédure et le juge libre d'en évaluer la pertinence.