Intervention de Dimitri Houbron

Les mesures alternatives aux poursuites ne sont pas des poursuites et n'impliquent donc pas une peine. Je suis plutôt défavorable à l'idée de créer une infraction pour non-respect des obligations qui découlent de ces mesures. En effet, le procureur pourra sanctionner ce non-respect par la poursuite devant les juridictions et pourra en faire mention pendant l'audience, afin d'informer le magistrat du siège, qui pourra à son tour le prendre en compte dans sa décision concernant la peine.