Intervention de Didier Paris

Je partage l'analyse du rapporteur. Les mesures alternatives sont un premier niveau de mesures, qui n'impliquent pas de poursuites, mais un dialogue entre le procureur ou son délégué, et l'auteur des faits. En cas de non-respect des règles édictées au cours du dialogue, la sanction est immédiate et directe : c'est l'engagement des poursuites.

Le deuxième niveau, c'est celui de la composition pénale, qui n'est plus tout à fait une mesure alternative aux poursuites puisque toute décision doit faire l'objet d'une validation par le juge et est assimilée à une condamnation inscrite au casier judiciaire. Enfin, le troisième niveau est celui des poursuites.

Ce serait donc un non-sens juridique d'envisager des sanctions pénales dans le champ des mesures alternatives.