Intervention de Blandine Brocard

Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBlandine Brocard :

J'entends vos arguments. Mais il faut sanctionner le non-respect de la parole donnée. En effet, certains pourraient choisir cette voie pour « faire traîner », les poursuites n'étant pas engagées tout de suite dans ce cas.

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