Intervention de Dimitri Houbron

Le présent amendement propose de porter le plafond maximal d'heures de travaux non rémunérés (TNR) susceptibles d'être prononcées au titre de la composition pénale de soixante à cent heures. Il s'inscrit dans la logique poursuivie par l'article 71 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a procédé à l'élévation du plafond maximal d'heures de travaux d'intérêt général susceptibles d'être prononcées en matière correctionnelle, de deux cent quatre-vingts à quatre cents heures.

L'augmentation vise à crédibiliser et à améliorer le caractère réparateur de cette mesure alternative aux poursuites au regard de l'infraction commise, le procureur de la République disposant bien sûr de la faculté de moduler le volume d'heures effectuées selon les cas d'espèce.