Intervention de Dimitri Houbron

La procédure de composition pénale, sans validation par un juge du siège, est prévue pour les délits punis de moins de trois ans d'emprisonnement. Cependant, en l'état actuel du droit, elle n'inclut pas les contraventions, alors qu'elles sont nécessairement de moindre gravité. Dans le prolongement de la simplification de la procédure applicable à toute infraction comprise sous le plafond précité, nous procédons à cet ajout.