Intervention de Dimitri Houbron
Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dimitri Houbron, rapporteur :Il s'agit de maintenir la compétence du juge de l'application des peines (JAP) pour les décisions de suspension du délai imparti à l'exécution du TIG, prévues par le deuxième alinéa de l'article 131-22 du code pénal. Cela répondra à l'inquiétude de Cécile Untermaier.
