Intervention de Didier Paris

Nombre des propositions de mon rapport de 2018 sur le travail d'intérêt général ont été reprises dans le projet de loi de réforme pour la justice, dont j'étais l'un des rapporteurs. D'autres propositions ne l'avaient pas été, afin de ne pas alourdir le texte, et celle-ci en fait partie.

Quand un tribunal ordonne un travail d'intérêt général, l'exécution est ensuite prise en charge par le JAP, dans des conditions que nous allons faire évoluer, et par les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), mais ne peut être mise en œuvre avant un examen médical.

La difficulté, c'est que les personnes à qui ce travail d'intérêt général s'adresse n'ont souvent pas de médecin traitant ou éprouvent des difficultés à en contacter un. Quand le ministre de la justice souligne que l'exécution des TIG est trop longue, il faut comprendre que dans les quatorze mois annoncés, trois ou quatre sont exclusivement liés à la nécessité de disposer d'un certificat médical.

Il ne s'agit pas de supprimer le regard médical. Mon amendement vise simplement à supprimer le caractère systématique du certificat. Le décret précisera les cas dans lesquels un tel examen est nécessaire. Cela ne retire rien à la protection des personnes, mais permet d'accélérer très sensiblement la procédure et de répondre à l'objectif d'efficacité qui est le nôtre.