Intervention de Didier Paris

Comme la proposition de loi, l'amendement poursuit l'objectif de déjudiciarisation du contrôle et de l'exécution des TIG. Il s'agit à nouveau d'une des recommandations de mon rapport qui n'avait pu être reprise dans la loi de réforme pour la justice. L'amendement vise à ce que le directeur du SPIP puisse établir la liste des TIG susceptibles d'être accomplis dans son ressort territorial.

Cela ne saurait être assimilé à un transfert de charges puisque ce sont déjà les directeurs des SPIP qui le font. Cela évite simplement un aller-retour inutile, les JAP reconnaissant systématiquement le travail effectué et le validant.