Intervention de Dimitri Houbron
Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dimitri Houbron, rapporteur :Mon avis est favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement qui prévoit que les dispositions entreront en vigueur au plus tard six mois après la publication de la loi.
