Intervention de Dimitri Houbron
Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Dimitri Houbron, rapporteur :Si j'entends, chère collègue, votre opposition de principe à la minoration des amendes, l'article 3 vise à corriger une omission de la loi du 18 novembre 2016 qui avait introduit une telle minoration pour les amendes forfaitaires sur la base de laquelle la loi du 23 mars 2019 avait instauré l'amende forfaitaire minorée applicable notamment à l'usage de stupéfiants.
Il paraît pertinent d'étendre cette possibilité de minoration aux contraventions de la cinquième classe afin de renforcer l'effectivité des sanctions prononcées et de faciliter le recouvrement des amendes forfaitaires.
Comme vous l'avez indiqué, la vraie difficulté tient au recouvrement. Or il sera plus avantageux pour la personne concernée de payer tout de suite. La proposition est avant tout pragmatique.
