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Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mercredi 18 novembre 2020 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron, rapporteur :

J'émets un avis favorable car l'amendement permet de renforcer l'application de l'amende forfaitaire contraventionnelle pour certaines infractions routières.

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