Intervention de Emmanuelle Ménard

L'amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience et pas seulement jusqu'à l'interrogatoire de personnalité prévu à l'article 272 du code de procédure pénale.

Ce dispositif permettrait à l'accusé de disposer de plus de temps pour se désister de son appel tout en favorisant le désengorgement des tribunaux.

Cette demande m'est revenue d'un certain nombre de magistrats du siège qui m'ont indiqué préférer repousser ainsi la possibilité de se désister jusqu'à la dernière limite – bien qu'une telle perspective implique évidemment un travail effectué en pure perte – car cela contribuerait au désengorgement des tribunaux et éviterait certains procès.