Intervention de Dimitri Houbron

L'amendement vise à modifier l'article 567‑2 du code de procédure pénale afin de rétablir l'égalité de traitement entre le prévenu et le condamné ayant formé un pourvoi contre une décision en matière de détention provisoire au regard du délai imparti pour déposer un mémoire personnel devant la Cour de cassation. Il s'agit d'une préconisation régulièrement formulée par celle-ci dans ses rapports annuels.