Intervention de Dimitri Houbron

Nous examinons une proposition de loi constitutionnelle visant à réaffirmer que les lois de la République prévalent sur les normes découlant de convictions religieuses ou les règles reposant sur des appartenances ethniques.

Le premier article complète l'article 1er de la Constitution pour affirmer le principe selon lequel « nul individu ou nul groupe ne peut se prévaloir de son origine ou de sa religion pour s'exonérer du respect de la règle commune. » Pour les auteurs du texte, le principe de règle commune, qui couvrirait la loi et les règlements, mais aussi les règlements intérieurs des entreprises et des services publics, permettrait d'offrir une réponse claire aux revendications de traitements différenciés, par exemple pour des motifs religieux, dans un cadre public ou professionnel. Une telle disposition donnerait ainsi aux autorités publiques comme aux employeurs une base indiscutable pour refuser de telles pratiques.

Le second article précise, à l'article 4 de la Constitution, que les partis et groupements politiques doivent respecter non seulement les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie, mais également la laïcité, afin de faire obstacle aux partis communautaristes. Concrètement, selon les auteurs du texte, ces dispositions feraient obstacle à ce qu'une formation politique remette en cause le principe constitutionnel de séparation des Églises et de l'État.

S'agissant du premier article, le groupe Agir ensemble estime que la rédaction actuelle des articles 1er et 4 de notre Constitution est satisfaisante, dans la mesure où elle est largement protectrice de nos valeurs républicaines. En effet, l'article 1er dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. » Ainsi, la formule qu'il est proposé d'ajouter n'apporte aucune protection complémentaire aux valeurs de la République. Il ne s'agit pas de faire l'exégèse du texte constitutionnel à l'intérieur de celui-ci. Rappelons également que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 novembre 2004, a déjà affirmé que les dispositions de l'article 1er « interdisent à quiconque de se prévaloir de ses croyances religieuses pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre collectivités publiques et particuliers ».

S'agissant de l'article 2 de la proposition de loi, notre groupe soutient qu'il est préférable de débattre et d'enrichir le projet de loi confortant les principes républicains. En effet, c'est un véhicule législatif bien plus adapté pour aborder ces questions liées au communautarisme et renforcer le respect du principe de laïcité, avec des débats plus longs, une étude d'impact et un avis du Conseil d'État.

Toutefois, notre groupe tient à souligner qu'il n'est pas fermé à l'idée de modifier la Constitution si cela est indispensable pour obtenir des résultats et donner davantage de moyens à celles et ceux qui se battent pour le respect de la loi et de nos valeurs.

Fort de ces constats, le groupe Agir ensemble ne votera pas la présente proposition de loi.