Intervention de Naïma Moutchou

Il n'est jamais inutile de réviser la Constitution, mais là n'est pas la question : le problème est que le texte de la proposition de loi est proclamatoire et qu'il n'est que cela. Toutes les personnes entendues lors des auditions organisées par Mme la rapporteure – et auxquelles j'ai assisté –, notamment les professeurs de droit public, le disent, même si, c'est vrai, tous ne lui reconnaissent pas la même portée.

Ce texte est proclamatoire car il ne dit rien de plus que ce qui existe déjà dans la Constitution ; ou plutôt, il dit la même chose, mais de manière moins rigoureuse. De fait, nous sommes tous tenus de respecter la loi ; c'est à ce point évident qu'aucune Constitution ne le précise. Par ailleurs, la République étant laïque, elle ne peut être soumise à aucun précepte religieux.

Les auteurs de la proposition de loi veulent innover en introduisant la notion de « règle commune », dont les contours sont particulièrement flous et suscitent des débats davantage sociologiques que juridiques. En réalité, elle nous conduirait à surinterpréter la laïcité et à l'imposer, comme l'a souligné M. Guillaume Larrivé, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Mais, ce faisant, nous nierions le principe de la liberté de conscience qui a également une valeur constitutionnelle.

Certes, des situations problématiques doivent être réglées, notamment dans les entreprises et les associations. Mais nous ne pouvons pas nous contenter d'y apporter une solution symbolique en révisant la Constitution, alors que nous avons à mener des combats particulièrement graves pour la cohésion nationale. L'article 1er de la proposition de loi ne permettrait pas de trancher la question soulevée par l'affaire Baby Loup, par exemple. En revanche, des dispositions législatives précises pourraient être adoptées : c'est l'objet du projet de loi comportant les principes républicains.