Intervention de Laurence Vichnievsky

Qu'il n'y ait aucune ambiguïté : bien entendu, nous partageons pratiquement tous les constats et les objectifs de nos collègues sénateurs. Je suis d'accord avec Mme Emmanuelle Ménard : le sujet est trop lourd pour que nos échanges soient émaillés de remarques déplacées et inopportunes sur de prétendues préoccupations politiciennes ou de calendrier.

Si je fais de la politique, j'essaie aussi de faire du droit et nous avons entendu deux éminents publicistes. Guillaume Larrivé, je me souviens au début de la législature vous avoir entendu rappeler que le constituant, c'était nous – et cela nous avait rapprochés, à l'époque. Toutefois, Naïma Moutchou vient de le rappeler, l'article 1er n'apporte pas, me semble-t-il, de réponse valable ; il n'aurait pas permis de résoudre le cas Baby Loup. En l'espèce, la Cour de cassation s'est prononcée, certes au bout de six ans et après de multiples décisions ; reste qu'elle a rempli son office. Autrement dit, l'article 1er n'est pas utile.

Quant à l'article 2, je crains même qu'il ne soit carrément contre-productif : plus on multiplie les critères, plus on restreint la portée de notre démocratie.

L'intention est louable, car nous partageons les valeurs que vous avez si bien décrites, madame la rapporteure. Mais, en droit, il me semble – peut-être me trompé-je, je le dis avec un peu d'humilité – que nous avons les outils nécessaires. En tout cas, il ne s'agit pas d'une posture politicienne.