Intervention de Annie Genevard

Quoi qu'il en soit, je vous remercie d'avoir participé à une partie des auditions.

Ce texte, avez-vous dit, Mme Moutchou, est proclamatoire. Je crois avoir répondu sur ce point : affirmer ce que nous sommes de manière solennelle, comme le permet la Constitution, ne me paraît pas inutile.

Madame Vichnievsky, vous avez rappelé à juste raison que chacun était dans son rôle et que le juge faisait son office dans le temps qui est le sien et au regard du cas d'espèce dont il est saisi. Mais le constituant est également en droit de rappeler les grands principes qui fondent notre nation et le vivre ensemble dans notre société. Je vous remercie pour votre esprit de dialogue qui s'exprimera, je n'en doute pas, lors de l'examen du texte en séance publique.

Monsieur Tourret, vous avez insisté sur l'importance d'assurer la stabilité des tables de la loi. Permettez-moi de vous rappeler que la Constitution a été révisée à vingt‑quatre reprises depuis 1958, soit, en moyenne, une fois tous les deux ans et demi. On peut distinguer trois types de révision : celles – ce sont les plus nombreuses – qui visent à tirer les conséquences d'un traité, celles qui portent sur l'équilibre institutionnel – instauration de la session parlementaire unique, responsabilité pénale des ministres, etc. – et celles qui tirent les conséquences d'une évolution sociétale ou qui la confirment – promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection de l'environnement ou l'interdiction de la peine de mort.

C'est bien dans cette dernière catégorie que s'inscrit notre proposition de révision de la Constitution. Compte tenu de la gravité de la situation actuelle, du risque de dislocation et de déchirement qui menace l'unité nationale, notamment dans certains de nos territoires, perdus pour la République, cette proposition de révision constitutionnelle n'est pas d'une moindre importance que celles qui auront permis d'y intégrer la Charte de l'environnement dans la Constitution ou d'y introduire le principe de l'égalité des hommes et des femmes.

La révision de la Constitution est un acte symbolique et salutaire. Symbolique, car il s'agit de la norme suprême, de la règle qui fonde notre pacte républicain et dont découlent toutes les autres normes de droit. Salutaire, parce que la Constitution doit pouvoir être adaptée, non pour répondre à l'esprit du temps, encore moins à une démarche politicienne, mais bien pour préserver ce pacte.