Intervention de Alain David

Il s'agit d'un amendement de précision.

Dans la mesure où une élection législative partielle a lieu le septième dimanche qui suit la publication du décret de convocation, tout siège de député devenant vacant après le vendredi 30 avril 2021 le resterait jusqu'au prochain renouvellement général. En effet, une vacance constatée le 30 avril 2021 donnerait lieu au mieux à la publication d'un décret avec entrée en vigueur immédiate le samedi 1er mai 2021. Ainsi, la vacance constatée après le 30 avril 2021 ne permettrait pas d'organiser le premier tour de l'élection législative partielle le 13 juin 2021 au plus tard. Il convient donc de préciser cette date butoir dans l'article unique.