Intervention de Catherine Kamowski

Je comprends votre démarche mais cette précision n'est pas nécessaire puisque cette date se déduit aisément de l'impossibilité d'organiser des élections partielles au cours de l'année précédant le renouvellement de l'Assemblée nationale.

Je souhaite également que nous n'inscrivions pas cette date dans la loi parce que le Conseil d'État nous invite à envisager un cas particulier et assez exceptionnel. Il indique dans son avis que « si, à l'approche des échéances prévues, il apparaissait que la situation sanitaire ne permet pas de tenir toutes les élections partielles nécessaires, il reviendrait au législateur de définir de nouvelles modalités pour leur tenue en dérogeant éventuellement aux dispositions qui excluent les élections partielles moins d'un an avant les élections générales. »

Je préfère donc, à ce stade, m'en tenir à la rédaction qui vous est proposée et qui ne fixe pas dans la loi l'échéance à compter de laquelle les vacances de sièges ne donneraient plus lieu à une partielle, cette échéance se déduisant, une fois encore, sans difficulté des règles de droit en vigueur.

Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable