Intervention de Alain David

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à demander la majoration de 20 % du plafond des dépenses autorisées dans le cadre des élections législatives partielles organisées sur la base de l'article 1er du présent projet de loi organique. L'amendement prend la forme d'une demande de rapport en raison des règles de recevabilité financière des initiatives parlementaires. Pour rappel, l'article 7 du décret du 27 mai 2020 relatif au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon avait majoré de 20 % le plafond des dépenses autorisées dans le cadre des élections municipales de 2020. Nous demandons une disposition identique pour les élections législatives partielles.