Intervention de Catherine Kamowski

Je suis sensible à votre demande. J'ai fait part de cette question au Gouvernement. Néanmoins, vous demandez un rapport, ce qui, vous le savez, ne correspond pas à la politique généralement suivie par notre Commission. Je comprends toutefois que l'article 40 de la Constitution limite les initiatives des parlementaires en la matière, quel que soit le montant de la majoration de la charge publique, qui pourrait résulter de cette proposition.

Je vous propose de reprendre contact avec le ministre pour savoir si le Gouvernement pourrait déposer un amendement en ce sens. Comme il avait procédé à cette majoration, prévue par la loi du 22 juin 2020, par voie de décret pour le second tour des élections municipales, je peux supposer – mais cela n'engage que moi – qu'il pourrait répondre positivement à votre demande. Que ce soit sous la forme d'un amendement au présent projet de loi ou pour des raisons de recevabilité, c'est au Gouvernement d'opérer. Je vous demande donc de retirer votre amendement dans l'attente de la discussion en séance publique. D'ici à vendredi, je pense avoir la réponse du Gouvernement.