Intervention de Éric-Dupond Moretti

Je suis particulièrement fier de vous présenter le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs. La justice pénale des mineurs, nombreux sont ceux qui se sentent autorisés à en parler, mais peu la connaissent réellement. Ce sujet suscite des réactions diverses, passionnées et, à vrai dire, souvent excessives, alors même qu'il appelle avant tout sens de la mesure et esprit de responsabilité.

Ces mineurs dont nous allons parler, je les connais bien : dans l'exercice de mes fonctions d'avocat, j'en ai défendu un certain nombre. J'ai appréhendé les heurs et malheurs de leur parcours. J'ai ressenti, aussi, le désarroi et l'incompréhension de leurs victimes. Devenu ministre, j'ai eu d'autres occasions de rencontrer des mineurs délinquants et de discuter avec eux, dans des centres éducatifs fermés ou en détention. Je peux témoigner de leur grande souffrance et de leur parcours de vie chaotique. J'ai souvenir de l'un de ces gamins disant qu'il était né en détention, tandis que sa mère était incarcérée. Ces choses-là ne s'oublient pas. Je crois à la sanction et à ses vertus – une sanction juste. Toutefois, s'agissant des mineurs, une sanction sans éducation est une machine à récidive. Le mineur qui a commis un acte de délinquance, et que nous ne savons pas prendre en charge aujourd'hui, a statistiquement un risque élevé de devenir un délinquant demain.

Si nous sommes ici réunis, c'est parce que nous partageons, avec beaucoup d'autres, un même constat. Les réformes et les modifications successives de l'ordonnance du 2 février 1945 en ont fait un millefeuille illisible et incohérent ; aussi la procédure applicable aux mineurs délinquants s'est-elle considérablement complexifiée, au point d'être parfois inintelligible et inefficace. Il faut, en les adaptant aux réalités et aux connaissances de notre époque, revenir à la clarté des principes fondateurs posés par le général de Gaulle en 1945 : primauté de l'éducatif sur le répressif ; atténuation des peines ; spécialisation des acteurs. Si, en 1945, le traitement de l'enfance délinquante était à construire, en 2020, vous bénéficiez d'un avantage, celui de pouvoir juger ce qui ne fonctionne pas, ou ce qui ne fonctionne plus.

L'empilement des réformes successives a eu pour effet d'empêcher la justice spécialisée des mineurs de remplir correctement son office. Vous connaissez les maux, au premier rang desquels une intervention trop tardive et le prononcé de multiples mesures éducatives trop rarement appliquées. Les grands principes affirmés dans l'ordonnance de 1945 s'en trouvent totalement vidés de leur sens et de leur contenu. Nous les consacrons à nouveau. Surtout, nous rétablissons leur effectivité en les inscrivant dans un code de la justice pénale des mineurs. Sans modifier le fond du droit, nous restaurons le contenant éducatif, grâce à une nouvelle procédure, ce qui prouve que notre État de droit sait garantir les équilibres essentiels et fédérateurs. Dans le cadre de votre mission d'information destinée à préparer cette réforme, vous avez dit avec force, monsieur le rapporteur Jean Terlier, madame la rapporteure Cécile Untermaier, que le traitement de la délinquance juvénile engage la société tout entière, car il préfigure l'avenir d'un pays. Je vous rejoins sur ce point. J'espère que nous nous rejoindrons tous sur ce texte. La justice, voyez-vous, n'est jamais aussi grande que lorsqu'elle se préoccupe du sort des plus petits.

Cette réforme – j'insiste sur ce point – est l'aboutissement d'un long travail parlementaire. C'est bien parce que le Parlement y a pris toute sa part que j'ai souhaité, comme je m'y étais engagé dès ma prise de fonctions, que nous puissions en débattre complètement. Une telle entreprise de codification pouvait difficilement s'envisager sans recourir à une ordonnance. Le Parlement y a très justement consenti, par le biais de la loi de programmation 2018‑2022 et de réforme pour la justice. C'est aussi le Parlement qui, en fixant la date d'entrée en vigueur de la réforme, déjà reportée une première fois, nous amène à travailler ensemble pour s'assurer qu'elle soit une réussite, pour les magistrats spécialisés de la jeunesse, pour nos concitoyens et, surtout, pour nos enfants. Je sais pouvoir compter sur vous pour que nos débats, s'ils doivent permettre de parfaire ce texte, permettent aussi son adoption dans les meilleures conditions possibles.

Sa date d'entrée en vigueur – le 31 mars 2021 – étant proche, nous saisirons très prochainement le Conseil d'État de la partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs. Il ne s'agit pas d'anticiper sur l'issue des débats parlementaires.