Intervention de éric Dupond-Moretti

Certes ! Et ce n'est pas comme ça qu'il faut le prendre. Mais vous ne pouvez pas dire que la France n'aime pas ses enfants et qu'il n'y aurait qu'à La France insoumise qu'on les aime. De tels propos ne sont pas indispensables. Cela tend les rapports entre les gens. Notre époque a besoin d'apaisement, monsieur Bernalicis, mais je pense que vous ne savez pas ce que c'est. Je me permets seulement de vous faire remarquer que vous auriez pu dissiper de telles contrevérités en travaillant avec vos collègues du Parlement. Mais vous faites ce que vous voulez, cela n'engage que vous ! Vous dites ce que vous voulez, et moi je vous dis également ce que j'ai à vous dire.

Nous avons travaillé sur ce dossier ! En 2008, la commission Varinard, qui réunit trente‑deux parlementaires et des spécialistes du droit des mineurs, présente soixante‑dix propositions pour adapter la justice pénale des mineurs. En 2009, un avant‑projet de loi portant code de la justice pénale des mineurs est rédigé, après avoir été soumis à de très nombreuses consultations. Entre 2014 et 2016, Mme Taubira élabore son projet, porté par M. Urvoas. Ils consultent les associations de protection de l'enfance, l'UNICEF, le Défenseur des enfants, les magistrats, la conférence des présidents, des procureurs, la Cour de cassation, les syndicats de magistrats, les pédopsychiatres. Leur projet de réforme est également soumis à la Commission supérieure de codification. En 2018, Mme Belloubet instaure un groupe de travail regroupant des professionnels de la justice pénale des mineurs et des parlementaires, afin de réfléchir aux grandes lignes de la réforme de l'ordonnance de 1945. En 2018 encore, la mission d'information du Sénat sur la réinsertion des mineurs enfermés rend son rapport.

En février 2019, vous‑même, monsieur le rapporteur, et Mme Untermaier, déposez le rapport des travaux de la mission d'information sur la justice des mineurs. Et ce n'est pas fini ! Il faut rappeler tous ces travaux. Je ne veux pas que l'on dise que cette réforme est tombée du ciel et que l'on a négligé les consultations. En mars 2019, un questionnaire est adressé à l'ensemble des professionnels de la justice des mineurs. Les résultats du sondage sont les suivants : 66 % sont favorables à la nécessité de créer un code de justice des mineurs ; 80 % à l'inclusion des dispositions civiles dans le code de justice des mineurs ; 70 % à la fixation d'un âge de responsabilité pénale – la moyenne étant de 11,9 ans ; 47 % à l'évolution des mesures éducatives.

Monsieur Bernalicis, vous avez notamment rencontré les syndicats cet après‑midi, mais ils ont déjà été consultés. La concertation a été très large, les premiers travaux ayant tout de même commencé en 2008.