Intervention de Éric Ciotti

Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Monsieur le ministre, le texte comporte des avancées intéressantes, qui vont sans doute dans le bon sens, notamment pour ce qui est de la codification. Mais je ne suis pas certain qu'il s'exonère des difficultés qui ont marqué la mise en œuvre de l'ordonnance de 1945 et de son caractère un peu naïf au regard de l'évolution de la délinquance des mineurs. Vous avez cité le chiffre de 2 % de récidives qui m'a laissé extrêmement sceptique. Vous ne devez pas prendre en compte les réitérants, car ce chiffre semble en total décalage avec ce que les acteurs de terrain constatent : une délinquance des mineurs plus précoce, plus violente et plus fréquente. Je regrette que vous ne changiez pas l'âge de la majorité pénale et que les principes que rappelait Laurence Vichnievsky et qui traduisent peut‑être pour moi la faiblesse de la situation actuelle soient maintenus. Vous avez évoqué l'apurement des stocks. Cela signifie‑t‑il que vous êtes en train de mettre en œuvre une vaste loi d'amnistie pour les délinquants mineurs par le biais de ce dispositif ? Cela m'inquiète.

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