Intervention de éric Dupond-Moretti

Les mineurs non accompagnés (MNA) sont aussi des mineurs. Ils sont donc évidemment concernés par le code de justice pénale des mineurs. Mais ne nous trompons pas de sujet, il s'agit d'une problématique à part entière. M. Savignat, comme M. Eliaou le savent bien Nous allons prochainement nous rendre au Maroc ensemble pour essayer, enfin, d'obtenir le règlement de cette question. Même si l'expression n'est pas des plus élégantes, il ne faut pas que ce sujet vienne « polluer » nos débats.

Monsieur Diard, vous plaidez pour une révolution, que j'appelle aussi de mes vœux : la séparation du siège et du parquet. Mais vous savez bien que ce n'est pas l'objet de nos débats. Vous avez rappelé mes propos, très anciens : alors que j'étais avocat, lors de mon audition devant la commission d'enquête parlementaire après le cataclysme d'Outreau, j'étais déjà favorable à la séparation du siège et du parquet. Je n'ai pas bougé d'un millimètre.

Mais ce n'est pas à l'ordre du jour et il faudrait une réforme constitutionnelle. En outre, et cela ne changera pas, le procureur reste à l'initiative des poursuites et il y a un juge des enfants. Vous évoquez la collégialité. Elle existe parfois, mais le rapport entre le mineur et le juge des enfants peut également être direct. Cela rend d'ailleurs les échanges très intéressants car, je vous le rappelle, on ne juge évidemment pas un gamin comme on juge un adulte.

Madame Avia, bien entendu, la réponse pénale n'est absolument pas antinomique avec la primauté des mesures éducatives. Il faut faire confiance au juge. Nous reviendrons sur la présence de l'avocat dans la procédure – ce n'est pas rien – car il a aussi un rôle de proposition. Certains journaux parlent d'un projet de loi ultra-répressif. C'est faux. Bien au contraire ! M. Ciotti me taxera peut-être de naïveté – vous avez eu raison de ne pas utiliser le qualificatif d'« angélique ».

Comment la justice des mineurs va-t-elle recevoir ce texte et le mettre en œuvre ? Des moyens y sont alloués, dès maintenant. De nombreuses demandes sont parvenues à la Chancellerie, parmi les 914 demandes de renforts, certaines, qualifiées de « sucres rapides » seront satisfaites dès janvier : des magistrats supplémentaires, les quatre-vingts nouveaux intervenants de la PJJ, etc.

En outre, j'ai demandé par circulaire à ce que l'on « épure » les stocks. Il ne s'agit pas d'une loi d'amnistie, mais de s'interroger : que faire si un mineur, dont la procédure a débuté il y a trois ans, s'est réinséré ? Que faire si le mineur a été condamné pour des faits plus récents ? Que faire si les mesures provisoires ont été suffisantes ? Que faire si les victimes ont été indemnisées ?