Intervention de Ugo Bernalicis

L'amendement CL76 tend à inscrire dans le code de la justice pénale des mineurs les principes fondamentaux de la justice des mineurs tels qu'énoncés dans l'ordonnance de 1945. Il est ainsi proposé que, dans l'article préliminaire de l'ordonnance du 11 septembre 2019, il soit fait référence à l'exposé des motifs de l'ordonnance du 2 février 1945, que soit rappelée la fidélité aux principes énoncés par la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1989, signée par la France le 26 janvier 1990 et ratifiée le 11 août 1990, ainsi qu'à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier son article 24, relatif aux droits de l'enfant, et que soient réaffirmés les principes fondamentaux de la justice des mineurs reconnus par les lois de la République : l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité – c'est-à-dire faire primer l'éducatif sur le répressif – et le prononcé de sanctions par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées.