Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux, ministre de la justice :
L'article préliminaire reprend déjà les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et consacrés par le Conseil constitutionnel. Les grands principes de l'ordonnance de 1945 sont repris dans le code de la justice pénale des mineurs et en irriguent absolument toutes les dispositions. La référence au préambule de l'ordonnance de 1945 est inscrite en ouverture du rapport au Président de la République, qui tient lieu d'exposé des motifs de la présente ordonnance. Enfin, le code de la justice des mineurs s'inscrit dans la hiérarchie des normes ; les références aux textes européens et internationaux ne sont donc pas nécessaires.
Pour ces différentes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
