Intervention de Ugo Bernalicis

Par l'amendement CL74, nous nous opposons à la rédaction de l'article préliminaire du nouveau code de justice pénale des mineurs, qui traduit, selon nous, la logique répressive choisie par le Gouvernement, notamment la Garde des sceaux précédente, au détriment des principes de l'ordonnance de 1945 qui, dans son esprit, accorde la primauté aux mesures éducatives ou de protection.

Il vous est ainsi proposé de réécrire cet article, pour y substituer les notions d'enfants et d'adolescents à celle de mineurs. De fait, les travaux des pédopsychiatres le montrent, la notion d'enfance n'a pas grand-chose à voir avec celle de minorité juridique. Je conviens néanmoins qu'il est nécessaire de fixer un âge ; nous proposerons d'ailleurs d'instaurer une présomption irréfragable d'irresponsabilité pénale pour les enfants âgés de moins de 14 ans.

Il est nécessaire de revenir à l'esprit de notre droit pénal tel qu'il a été conçu par le législateur de 1945, qui estimait : « Il est peu de problèmes aussi graves que ceux qui concernent la protection de l'enfance et parmi eux, ceux qui ont trait au sort de l'enfance traduite en justice. C'est là l'objet de la présente ordonnance, qui, tout en respectant l'esprit de notre droit pénal, accentue en faveur de l'enfance délinquante le régime de protection qui inspire par tradition la législation française. »

Au demeurant, ce n'est pas uniquement une question de tradition. Si l'on a affirmé ces principes en 1945 et si on les a appliqués depuis, c'est parce que donner la primauté à l'éducatif sur le répressif, cela fonctionne. Nous nous inscrivons donc dans cette logique, que nous souhaitons pousser plus loin que l'état du droit actuel et, bien entendu, que la codification que vous nous proposez.