Intervention de éric Dupond-Moretti

Je ne suis pas insensible aux propos des auteurs des amendements, mais « mineur » est un terme juridique précis qui désigne toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans. À cet égard, les mots « enfants » et « adolescents » ne connaissent pas de définition précise : il n'existe aucun consensus sur les périodes qu'ils recouvrent. Pour le reste, la référence aux mesures renvoit sans ambiguïté aux mesures éducatives et aux mesures de sûreté. Comme l'a très justement indiqué M. le rapporteur, l'article préliminaire dit tout sur ces questions. Avis défavorable.