Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 1er décembre 2020 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, Garde des sceaux :
C'est un rêve que vous caressez…
Outre qu'ils nécessiteraient d'élaborer une nouvelle définition juridique, le Conseil constitutionnel, pardon de vous le dire, utilise le mot « mineurs ». Quant à la symbolique dont vous craignez tant la disparition, elle est déjà dans le code : on ne parle pas de juge des mineurs, mais bien de « juge des enfants » et de « tribunal pour enfants ».
Pardon de ne pas recevoir cet appel du cœur, mais je suis défavorable à vos amendements, pour des raisons purement techniques.
