Intervention de Alexandra Louis

Nous sommes particulièrement attachés à cet amendement CL230 puisqu'il vise à intégrer dans l'article préliminaire l'intérêt supérieur de l'enfant, consacré par l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Ce principe, qui est également protégé par l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, est d'application directe en droit interne. En outre, dans une décision du 21 mars 2019, le Conseil constitutionnel se fonde sur les alinéas 10 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946 pour imposer une obligation constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ce principe, pierre angulaire du droit des mineurs, a toute sa place dans le projet de code, au même titre que les principes de la primauté de l'éducatif, de la spécialisation de la justice des mineurs et de l'atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l'âge.